Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE EAGGY SAS
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la société
EAGGY SAS et d’autre part tout commerçant professionnel (personne physique
ou morale) et les consommateurs ou non professionnels.
ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE – OPPOSABILITÉ ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque
acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont imprimées sur chaque
facture et sont reproduites dans le catalogue.
Elles prévalent sur les conditions d'achat, sauf acceptation formelle et écrite du
vendeur.
Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation
expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance.
La société EAGGY SAS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout
moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date
de la commande par l’acheteur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissances des CGV avant de passer commande
et les avoir acceptées sans réserves.
En conséquence, l’acheteur s’engage à vérifier et à relire périodiquement les
CGV.
ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le catalogue.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert.
Pour toute information complémentaire, l’acheteur est invité à contacter le service
client de la société EAGGY SAS à l’adresse suivante Immeuble Accet, 4 place de
la Pergola – 95000 Cergy Pontoise.
ARTICLE 3 TARIFS
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la
commande tels qu’ils sont mentionnés sur le catalogue. Ils sont exprimés en euros
TTC ; tout changement du taux de TVA pourra être immédiatement répercuté sur
le prix des produits ou des services.
Aux prix indiqués sur le catalogue, s’ajoutent les frais de livraison indiqués sur le
catalogue. Pour toute commande unitaire, livrée en France métropolitaine, d’un
montant supérieur à celui indiqué sur le catalogue, les frais de livraison sont offerts.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements
français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de
l'acquéreur.
La société EAGGY SAS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment,
étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la
commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande (au-delà du
volume indiqué au catalogue). Toute commande dont le volume est inférieur à
celui indiqué sur le catalogue donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire
destinée à couvrir les frais administratifs de traitement de la commande.
ARTICLE 4 COMMANDES - FORMATION DU CONTRAT
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les
références des produits ainsi que le prix convenu HT, les modalités de paiement,
le lieu de la livraison et le numéro de client de l’acheteur s’il en a un.
Les commandes ne sont définitives que si elles ont été confirmées par écrit par la
société EAGGY SAS (fax, courrier électronique).
Toute modification ou suppression de commande demandée par l'acheteur ne peut
être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des
produits.
ARTICLE 5 PAIEMENT
1. Modalités de paiement
Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
1ère commande à réception et pour les commandes suivantes au 30ème jour suivant
la date de réception des marchandises par chèque bancaire ou postal libellé à
l’ordre de la société EAGGY SAS, envoyé à la société EAGGY SAS – Immeuble
Accet, 4 place de la Pergola – 95000 Cergy Pontoise ou par virement bancaire ou
postal sur le compte 30056 00076 00760033425
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un
chèque mais son bon encaissement.
2. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de
plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture,
l'application de pénalités d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué
par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement
la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable
pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur
au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année
concernée, c’est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée
infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur
qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres
dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, si
bon semble au vendeur, toutes les commandes impayées, qu'elles soient livrées
ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Le défaut de paiement des marchandises à l’échéance entrainera l’exigibilité
immédiate de toutes les sommes restant dues à la société EAGGY SAS,
quelque soit le mode de règlement prévu.
Le client sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité fixée
forfaitairement à 10 % des sommes dues HT.
En cas de vente entre professionnels, de plein droit et sans notification préalable,
outre les pénalités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
fixée à 40 euros est due par le client. Lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société
EAGGY SAS peut demander une indemnisation complémentaire, sur
justificatifs.
ARTICLE 6 TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement
complet du prix à l'échéance.
Toutefois, les risques (détérioration, perte ou vol des marchandises) sont
transférés dès la livraison.
Le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner la revendication
des produits par la société EAGGY SAS, la restitution devant être
immédiate et aux frais, risques et périls de l’acheteur.
En cas de revente ou de transformation par l’acheteur des produits restés
impayés, la réserve de propriété sera de plein de droit transférée sur le prix
desdits produits vendus et facturés par lui à sa clientèle (sous-acquéreur).
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la
propriété des biens vendus, dont le caractère fongible est reconnu, quand
bien même ils sont intégrés avec d’autres biens.
ARTICLE 7 LIVRAISONS, RECEPTION ET RETOUR
1. Modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par
l'acheteur soit par la remise directe des produits à l’acheteur soit par avis de
mise à disposition.
2. Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans
l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons
de façon globale ou partielle.
Dans le cadre des ventes aux professionnels, les délais de livraison sont indiqués
dans le catalogue aussi exactement que possible mais sont en fonction
des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-
intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
3. Risques
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire
auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquant, de faire toutes
constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire
ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur,
dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations
sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au
produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par
écrit auprès de la société EAGGY SAS, Immeuble Accet, 4 place Pergola
95000 Cergy Pontoise par LRAR ou par acte d’extrajudiciaire, dans les 8
jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des
vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra
d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
4. Retour des produits
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et
l'acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur
et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir ou à un remplacement gratuit
du produit au choix du vendeur. Les frais et les risques du retour sont
toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer
sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
ARTICLE 8 GARANTIE
1. Etendue et modalités de la garantie
Les produits vendus par la société EAGGY SAS respectent les normes et
certifications requises par la loi.
Tous les produits fournis par la société EAGGY SAS bénéficient de la
garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil et L 211-4 à
L 211-14 du Code de la consommation reproduits ci-après, applicables
lorsque l’acheteur est un consommateur.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
En ce qui concerne les interventions au titre de la garantie, elles ne sauraient
avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci lorsque l’acheteur est un
professionnel. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au
vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit
ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de
dédommagement s'avère impossible ou disproportionné à l’exclusion de
toute indemnité ou dommage et intérêt. L'acheteur ne pourra prétendre à une
quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application
de la garantie.
Lorsque l’acheteur est un consommateur, toute période d’immobilisation
d’au moins 7 jours due à la réparation du produit couvert par la garantie
s’ajoute à la durée de garantie consentie initialement. L'acheteur consommateur
choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut
ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse
suivante : EAGGY SAS Immeuble Accet, 4 Place de la Pergola – 95000
Cergy Pontoise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de 8 jours à compter de la livraison des biens.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au
service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle
ou par un accident extérieur ou encore par une modification ou utilisation
du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, étant entendu que la
pièce de coupe Bclick a un durée de vie limitée.
ARTICLE 9 RESPONSABILITE
La société EAGGY SAS peut s‘exonérer de tout ou partie de sa
responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise
exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible
et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les avertissements spécifiques et les indications de précautions d’emploi
sont mentionnés sur la notice d’utilisation et sur l’emballage.
ARTICLE 10 CLAUSE DE PRESCRIPTION
Dans le cas où le client est un professionnel, toutes les actions quelles
qu’elles soient à l’encontre du vendeur devront avoir été engagées dans un
délai de 1 an à compter de la livraison, conformément à l’article 2254 du
Code civil.
ARTICLE 11 RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou
renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des
engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et
la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit
quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de
la part de la société EAGGY SAS dans l'exercice de l'un quelconque de ses
droits au terme des présentes ne portera atteinte auxdits droits, ni ne sera
considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses
droits.
ARTICLE 12 INTEGRALITE
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document ne peut engendrer des obligations au
titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut
engendrer des obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 13 NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes était tenue pour non valide, ou
déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.
ARTICLE 14 REGLEMENTS DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige et dans le cas où le client est un commerçant, la compétence
est attribuée aux tribunaux compétents de la ville de Paris, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre la société
EAGGY SAS et d’autre part tout commerçant professionnel (personne physique
ou morale) et les consommateurs ou non professionnels.
ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE – OPPOSABILITÉ ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque
acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont imprimées sur chaque
facture et sont reproduites dans le catalogue.
Elles prévalent sur les conditions d'achat, sauf acceptation formelle et écrite du
vendeur.
Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation
expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance.
La société EAGGY SAS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout
moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date
de la commande par l’acheteur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissances des CGV avant de passer commande
et les avoir acceptées sans réserves.
En conséquence, l’acheteur s’engage à vérifier et à relire périodiquement les
CGV.
ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le catalogue.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite avec le produit offert.
Pour toute information complémentaire, l’acheteur est invité à contacter le service
client de la société EAGGY SAS à l’adresse suivante Immeuble Accet, 4 place de
la Pergola – 95000 Cergy Pontoise.
ARTICLE 3 TARIFS
Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la
commande tels qu’ils sont mentionnés sur le catalogue. Ils sont exprimés en euros
TTC ; tout changement du taux de TVA pourra être immédiatement répercuté sur
le prix des produits ou des services.
Aux prix indiqués sur le catalogue, s’ajoutent les frais de livraison indiqués sur le
catalogue. Pour toute commande unitaire, livrée en France métropolitaine, d’un
montant supérieur à celui indiqué sur le catalogue, les frais de livraison sont offerts.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements
français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de
l'acquéreur.
La société EAGGY SAS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment,
étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la
commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande (au-delà du
volume indiqué au catalogue). Toute commande dont le volume est inférieur à
celui indiqué sur le catalogue donne lieu à la facturation d'une somme forfaitaire
destinée à couvrir les frais administratifs de traitement de la commande.
ARTICLE 4 COMMANDES - FORMATION DU CONTRAT
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les
références des produits ainsi que le prix convenu HT, les modalités de paiement,
le lieu de la livraison et le numéro de client de l’acheteur s’il en a un.
Les commandes ne sont définitives que si elles ont été confirmées par écrit par la
société EAGGY SAS (fax, courrier électronique).
Toute modification ou suppression de commande demandée par l'acheteur ne peut
être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des
produits.
ARTICLE 5 PAIEMENT
1. Modalités de paiement
Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
1ère commande à réception et pour les commandes suivantes au 30ème jour suivant
la date de réception des marchandises par chèque bancaire ou postal libellé à
l’ordre de la société EAGGY SAS, envoyé à la société EAGGY SAS – Immeuble
Accet, 4 place de la Pergola – 95000 Cergy Pontoise ou par virement bancaire ou
postal sur le compte 30056 00076 00760033425
Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un
chèque mais son bon encaissement.
2. Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de
plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture,
l'application de pénalités d'un montant égal au taux d’intérêt appliqué
par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement
la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable
pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur
au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année
concernée, c’est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée
infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur
qui pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres
dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, si
bon semble au vendeur, toutes les commandes impayées, qu'elles soient livrées
ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Le défaut de paiement des marchandises à l’échéance entrainera l’exigibilité
immédiate de toutes les sommes restant dues à la société EAGGY SAS,
quelque soit le mode de règlement prévu.
Le client sera redevable, à titre de clause pénale, d'une indemnité fixée
forfaitairement à 10 % des sommes dues HT.
En cas de vente entre professionnels, de plein droit et sans notification préalable,
outre les pénalités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
fixée à 40 euros est due par le client. Lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société
EAGGY SAS peut demander une indemnisation complémentaire, sur
justificatifs.
ARTICLE 6 TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement
complet du prix à l'échéance.
Toutefois, les risques (détérioration, perte ou vol des marchandises) sont
transférés dès la livraison.
Le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner la revendication
des produits par la société EAGGY SAS, la restitution devant être
immédiate et aux frais, risques et périls de l’acheteur.
En cas de revente ou de transformation par l’acheteur des produits restés
impayés, la réserve de propriété sera de plein de droit transférée sur le prix
desdits produits vendus et facturés par lui à sa clientèle (sous-acquéreur).
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la
propriété des biens vendus, dont le caractère fongible est reconnu, quand
bien même ils sont intégrés avec d’autres biens.
ARTICLE 7 LIVRAISONS, RECEPTION ET RETOUR
1. Modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande par
l'acheteur soit par la remise directe des produits à l’acheteur soit par avis de
mise à disposition.
2. Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans
l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons
de façon globale ou partielle.
Dans le cadre des ventes aux professionnels, les délais de livraison sont indiqués
dans le catalogue aussi exactement que possible mais sont en fonction
des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-
intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
3. Risques
Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire
auquel il appartient, en cas d'avaries ou de manquant, de faire toutes
constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire
ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur,
dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations
sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au
produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par
écrit auprès de la société EAGGY SAS, Immeuble Accet, 4 place Pergola
95000 Cergy Pontoise par LRAR ou par acte d’extrajudiciaire, dans les 8
jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des
vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra
d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
4. Retour des produits
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et
l'acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur
et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir ou à un remplacement gratuit
du produit au choix du vendeur. Les frais et les risques du retour sont
toujours à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer
sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.
ARTICLE 8 GARANTIE
1. Etendue et modalités de la garantie
Les produits vendus par la société EAGGY SAS respectent les normes et
certifications requises par la loi.
Tous les produits fournis par la société EAGGY SAS bénéficient de la
garantie légale prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil et L 211-4 à
L 211-14 du Code de la consommation reproduits ci-après, applicables
lorsque l’acheteur est un consommateur.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien. »
En ce qui concerne les interventions au titre de la garantie, elles ne sauraient
avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci lorsque l’acheteur est un
professionnel. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au
vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit
ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de
dédommagement s'avère impossible ou disproportionné à l’exclusion de
toute indemnité ou dommage et intérêt. L'acheteur ne pourra prétendre à une
quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application
de la garantie.
Lorsque l’acheteur est un consommateur, toute période d’immobilisation
d’au moins 7 jours due à la réparation du produit couvert par la garantie
s’ajoute à la durée de garantie consentie initialement. L'acheteur consommateur
choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut
ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la
valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,
sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse
suivante : EAGGY SAS Immeuble Accet, 4 Place de la Pergola – 95000
Cergy Pontoise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de 8 jours à compter de la livraison des biens.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au
service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle
ou par un accident extérieur ou encore par une modification ou utilisation
du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, étant entendu que la
pièce de coupe Bclick a un durée de vie limitée.
ARTICLE 9 RESPONSABILITE
La société EAGGY SAS peut s‘exonérer de tout ou partie de sa
responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise
exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible
et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les avertissements spécifiques et les indications de précautions d’emploi
sont mentionnés sur la notice d’utilisation et sur l’emballage.
ARTICLE 10 CLAUSE DE PRESCRIPTION
Dans le cas où le client est un professionnel, toutes les actions quelles
qu’elles soient à l’encontre du vendeur devront avoir été engagées dans un
délai de 1 an à compter de la livraison, conformément à l’article 2254 du
Code civil.
ARTICLE 11 RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou
renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des
engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et
la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit
quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de
la part de la société EAGGY SAS dans l'exercice de l'un quelconque de ses
droits au terme des présentes ne portera atteinte auxdits droits, ni ne sera
considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses
droits.
ARTICLE 12 INTEGRALITE
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document ne peut engendrer des obligations au
titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut
engendrer des obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 13 NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes était tenue pour non valide, ou
déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.
ARTICLE 14 REGLEMENTS DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige et dans le cas où le client est un commerçant, la compétence
est attribuée aux tribunaux compétents de la ville de Paris, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie.